RattachementSous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre IV : Régimes particuliers
Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
IdentifiantLEGIARTI000039122261
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-75 du Code du travail (version du 1er novembre 2019)Légifrance →
1. L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
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