RattachementSous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre IV : Régimes particuliers
Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
IdentifiantLEGIARTI000039122263
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-76 du Code du travail (version du 1er novembre 2019)Légifrance →
1. La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
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