Code du travail · Article

Article D5427-6

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
  6. Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
IdentifiantLEGIARTI000029026636
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5427-6 du Code du travail (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques.

2. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L. 5427-10.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D352-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029026636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.