1. Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.
Code du travail · Article
Article D5522-16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
- Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000031681691
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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