RattachementSection 3 : Cadre national des certifications professionnelles
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre III : La certification professionnelle
Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000038024671
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6113-18 du Code du travail (version du 10 janvier 2019)Légifrance →
1. Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
2. Ces critères permettent d'évaluer :
3. 1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
4. 2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
5. 3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.
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