Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2014 au 19 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 1 : Missions
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle
Section 2 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
Sous-section 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000028976090
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6123-19 du Code du travail (version du 25 mai 2014)Légifrance →
1. Le comité de coordination régional est consulté sur :
2. 1° Les programmes et les moyens mis en œuvre dans chaque région par Pôle emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
3. 2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en vue de l'adaptation des contrats de progrès à la situation particulière de la région ;
4. 3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. En Corse, cette dernière est consultée sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
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