1. Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.
Code du travail · Article
Article D6123-36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- Section 3 : France compétences
- Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences
IdentifiantLEGIARTI000044972383
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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