1. I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre :
2. 1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 ;
3. 2° La répartition et le versement par France compétences des contributions et des cotisations mentionnées aux 3° et 15° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57, L. 6323-20-1 ;
4. 3° La réalisation des enquêtes de satisfaction mentionnées au 14° de l'article. L. 6123-5 ;
5. 4° Aux opérateurs de compétences d'assurer les missions précisées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national dans le cadre des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 , dont celle de la collecte de ces contributions ;
6. 5° Au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'assurer les missions précisées à l'article L. 6331-36.
7. II.-Les catégories d'informations à transmettre en application du I sont les suivantes :
8. 1° Données à transmettre à France compétences :
9. a) Données de l'entreprise :
10. -Numéro d'identification du siège social ;
11. -Raison sociale ;
12. -Catégorie juridique ;
13. -Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
14. -Adresse ;
15. -Coordonnées du référent formation professionnelle, ou à défaut celles de la personne chargée de la déclaration sociale nominative ;
16. -Date de création ;
17. -Dates de cessations d'activité ;
18. -Dates de disparitions ;
19. -Effectif moyen annuel ;
20. -Effectif moyen annuel des alternants ;
21. -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)
22. b) Données de l'établissement :
23. -Numéro d'identification ;
24. -Nom commercial ;
25. -Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
26. -Adresse ;
27. -Date de création ;
28. -Date de fin d'activité ;
29. -Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
30. -Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
31. -Effectif moyen mensuel ;
32. -Effectif moyen mensuel des alternants ;
33. -Effectif moyen mensuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
34. -Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
35. -Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
36. -Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
37. -Masse salariale assujettie à la contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 ;
38. -Masse salariale des intermittents ;
39. -Montant déclaré des contributions : contribution à la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats à durée déterminée, part principale de la taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 participation unique au développement de la formation professionnelle des intermittents et régularisations, montant des déductions de la taxe d'apprentissage.
40. 2° Données à transmettre aux opérateurs de compétences
41. a) Données de l'entreprise :
42. -Numéro d'identification du siège social ;
43. -Raison sociale ;
44. -Catégorie juridique ;
45. -Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
46. -Adresse ;
47. -Coordonnées du référent chargé de la formation professionnelle ou, à défaut, le contact déclarant ;
48. -Date de création ;
49. -Dates de cessations d'activité ;
50. -Dates de disparitions ;
51. -Effectif moyen annuel ;
52. -Effectif moyen annuel des alternants ;
53. -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
54. b) Données de l'établissement :
55. -Numéro d'identification ;
56. -Nom commercial ;
57. -Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
58. -Adresse ;
59. -Date de création ;
60. -Date de fin d'activité ;
61. -Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
62. -Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
63. -Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
64. -Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
65. -Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
66. -Masse salariale assujettie à la contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 ;
67. -Masse salariale des intermittents.