1. L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Code du travail · Article
Article D6224-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Dépôt du contrat
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Dépôt du contrat
IdentifiantLEGIARTI000039789643
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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