1. Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Code du travail · Article
Article D6224-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Dépôt du contrat
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Dépôt du contrat
IdentifiantLEGIARTI000039789647
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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