1. Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Code du travail · Article
Article D6224-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Dépôt du contrat
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Dépôt du contrat
IdentifiantLEGIARTI000039789649
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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