Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre IV : Financement de l'apprentissage
Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000044972553
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6241-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :
2. -sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;
3. -elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D118-7 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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