RattachementSection 2 : Exonération de charges salariales
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre IV : Financement de l'apprentissage
Chapitre III : Aides à l'apprentissage
Section 2 : Exonération de charges salariales
IdentifiantLEGIARTI000051400212
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6243-5 du Code du travail (version du 31 mars 2025)Légifrance →
1. Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-290 du 28 mars 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
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