RattachementChapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
IdentifiantLEGIARTI000041824965
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6272-2 du Code du travail (version du 27 avril 2020)Légifrance →
1. Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (27 avril 2020).
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