1. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.
Code du travail · Article
Article D6275-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
IdentifiantLEGIARTI000039789750
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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