1. Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 visent l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
Code du travail · Article
Article D6321-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 1 : Modalités de réalisation des actions de formation à destination des salariés allophones
- Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones
IdentifiantLEGIARTI000050925052
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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