Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
IdentifiantLEGIARTI000038031216
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6323-20 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :
2. 1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;
3. 2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.
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