Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
IdentifiantLEGIARTI000038031218
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6323-20-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit :
2. -dix membres titulaires au plus représentant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3. -dix membres titulaires au plus représentant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
4. II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'audience établie au niveau national et interprofessionnel en application du 3° de l'article L. 2122-9.
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