Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
IdentifiantLEGIARTI000033824262
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6323-28 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, elle peut choisir l'activité au titre de laquelle elle mobilise son compte personnel de formation. La mobilisation du compte est alors régie par les dispositions applicables à cette activité.
2. Ce choix est effectué par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et L. 6323-8.
Aller plus loin
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