1. Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
Numérotation : Avant le 12 mai 2017, ce texte figurait à l'article D6323-22 (décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article D6323-30
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000034752328
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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