RattachementSous-section 2 : Mobilisation du compte
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
Sous-section 2 : Mobilisation du compte
IdentifiantLEGIARTI000038021770
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6323-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
2. 1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois ;
3. 2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois.
4. II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
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