RattachementSection 7 : Carte d'étudiant des métiers
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre V : Contrats de professionnalisation
Section 7 : Carte d'étudiant des métiers
IdentifiantLEGIARTI000025049837
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6325-29 du Code du travail (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
2. La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article.
Aller plus loin
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