RattachementSection 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre V : Contrats de professionnalisation
Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000031971839
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6325-31 du Code du travail (version du 4 février 2016)Légifrance →
1. L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
2. La convention précise notamment :
3. 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
4. 2° Les horaires et les lieux de travail ;
5. 3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;
6. 4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;
7. 5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
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