1. Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
Code du travail · Article
Article D6325-32
Article en vigueur depuis le 4 février 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000031971848
Texte parentLEGITEXT000006072050
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