RattachementSection 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre V : Contrats de professionnalisation
Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
IdentifiantLEGIARTI000043797503
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6325-5 du Code du travail (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
2. 1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
3. 2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
4. 3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.