Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 3 : Dépenses libératoires
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
- Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation
- Paragraphe 3 : Dépenses libératoires
IdentifiantLEGIARTI000018522912
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6331-24 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le plafond prévu à l'article L. 6331-23 est fixé à 10 % du montant de la participation instituée par l'article L. 6331-9.
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