RattachementSous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
IdentifiantLEGIARTI000044972538
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6331-72 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :
2. 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
3. 2° Les contrats d'apprentissage ;
4. 3° Les contrats de professionnalisation ;
5. 4° (Abrogé) ;
6. 5° (Abrogé) ;
7. 6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.
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