RattachementSous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Opérateurs de compétences
Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000038016370
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6332-93 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :
2. 1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.
3. Pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.
Aller plus loin
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