Code du travail · Article

Article D6351-12

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2010.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

IdentifiantLEGIARTI000021710598

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D6351-12 du Code du travail (version du 20 janvier 2010)Légifrance →

1. Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.

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