Code du travail · Article

Article D6352-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre II : Fonctionnement
  6. Section 6 : Centres de formation professionnelle
  7. Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000036483009
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6352-28 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité social et économique.

2. La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036483009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.