RattachementChapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000022264753
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D6361-3 du Code du travail (version du 23 mai 2010)Légifrance →
1. Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles.
2. Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.
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