Code du travail · Article

Article D6521-12

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 19 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Autres commissions

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Régions d'outre-mer
Sous-section 1 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
Sous-paragraphe 2 : Autres commissions

IdentifiantLEGIARTI000018522118

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D6521-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Une commission compétente en matière d'exonération de taxe sur l'apprentissage, prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, est instituée au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

2. Elle est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D910-19 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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