Code du travail · Article

Article D7233-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre III : Dispositions financières
Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

IdentifiantLEGIARTI000036483004

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D7233-9 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-32 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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