Code du travail · Article

Article D7234-26

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 4 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Dispositions financières

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne
Section 3 : Dispositions financières

IdentifiantLEGIARTI000018521134

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D7234-26 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dépenses de l'Agence nationale des services à la personne comprennent toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement, notamment :

2. 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;

3. 2° Les frais de fonctionnement ;

4. 3° Les frais d'équipement ;

5. 4° Les subventions en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-28 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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