Code du travail · Article

Article D7312-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 16 mars 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise
Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
Chapitre II : Accès à la profession
Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000018521106

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D7312-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La carte d'identité professionnelle de représentant est délivrée par le préfet

2. A l'étranger, elle est délivrée par le consul de France dans le ressort duquel habite l'intéressé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R751-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

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