Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Demande d'homologation
IdentifiantLEGIARTI000042648422
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D7342-7 du Code du travail (version du 11 décembre 2020)Légifrance →
1. La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
2. Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).
3. Un récépissé est délivré à la plateforme.
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