RattachementSous-section 1 : Désignation des représentants
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre III : Dialogue social de secteur
Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Sous-section 1 : Désignation des représentants
IdentifiantLEGIARTI000045655445
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D7343-62 du Code du travail (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.
2. La notification mentionnée à l'alinéa précédent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation mandante et la date de commencement de l'exécution du mandat.
Aller plus loin
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