Code du travail · Article

Article D7522-1

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Journalistes professionnels

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Journalistes professionnels

IdentifiantLEGIARTI000037584099

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D7522-1 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à R. 7111-35, relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D871-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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