Code du travail · Article

Article D8254-10

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 17 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Méconnaissance de l'obligation

Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Section 2 : Méconnaissance de l'obligation

IdentifiantLEGIARTI000020464021

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D8254-10 du Code du travail (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la consignation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre ces personnes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R341-32-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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