Code du travail · Article

Article D8254-13

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 17 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Méconnaissance de l'obligation

Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Section 2 : Méconnaissance de l'obligation

IdentifiantLEGIARTI000020464031

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D8254-13 du Code du travail (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de l'article D. 8254-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R341-34 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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