Code du travail · Article

Article D8261-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Interdictions et dérogations

Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
Chapitre Ier : Interdictions et dérogations

IdentifiantLEGIARTI000046078934

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D8261-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D324-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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