1. Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Code du travail · Article
Article D8272-5
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2011.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
- Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques
- Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques
IdentifiantLEGIARTI000024886224
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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