Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1994 au 16 janvier 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementTitre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
IdentifiantLEGIARTI000006645533
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D980-11 du Code du travail (version du 31 mars 1994)Légifrance →
1. Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
2. 1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
3. 2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
4. 3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 du présent code.
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