Code du travail · Article

Article L1132-3-1

Article en vigueur depuis le 12 août 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre Ier : Dispositions préliminaires
  4. Titre III : Discriminations
  5. Chapitre II : Principe de non-discrimination.
IdentifiantLEGIARTI000024459527
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1132-3-1 du Code du travail (version du 12 août 2011)Légifrance →

1. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024459527, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.