1. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
Code du travail · Article
Article L1132-3-2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination.
IdentifiantLEGIARTI000027417669
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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