Code du travail · Article

Article L1133-4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre III : Discriminations
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

IdentifiantLEGIARTI000018881578

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1133-4 du Code du travail (version du 29 mai 2008)Légifrance →

1. Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.

Numérotation : Avant le 29 mai 2008, ce texte figurait à l'article L1133-3 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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