Code du travail · Article

Article L1133-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2014.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre Ier : Dispositions préliminaires
  4. Titre III : Discriminations
  5. Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000028639116
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1133-5 du Code du travail (version du 23 février 2014)Légifrance →

1. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028639116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.