Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementChapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000033003025
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1145-1 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Aller plus loin
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