Code du travail · Article

Article L1155-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre V : Dispositions pénales.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre V : Harcèlements
Chapitre V : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006900835

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1155-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1153-1.

2. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L152-1-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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