Code du travail · Article

Article L1155-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre V : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006900836

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1155-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L152-1-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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